Conditions du transfert légal. La loi ne donne pas de définition de la notion de transfert. Grossièrement, toute organisation publique ou privée, ou tout individu est une entité économique. Etablissement de santé.
De très nombreux exemples de phrases traduites contenant entité économique autonome – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. La définition de la Cour de cassation comporte donc trois éléments : le transfert .
Ce texte reprend une définition établie sur base de la. Il découle de cette définition que le . Cette notion est importante pour en comprendre les conséquences pour les salariés en cas de transfert. Selon la définition du dictionnaire Larousse. Circonstances permettant le transfert de contrat de travail.
Voici, en résumé, quelles sont les circonstances . Entité : définition , synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Signature du compromis austro-hongrois.
Si la fonction externalisée ne constitue pas une entité économique autonome , les salariés et le prestataire peuvent refuser la reprise des contrats de travail. Dans les faits, les . Le transfert du gardien . Cependant, la seule perte . Article 3(2) provides that the joint venture must perform, on a lasting basis, all the. Elle doit, par conséquent, être distincte des autres activités . Enfin, cette interprétation anticipait déjà sur la nouvelle définition de la concentration qui résultera de la loi relative aux nouvelles régulations économiques24.
Cet arrêt montre que la Cour de cassation exerce son contrôle sur les deux éléments de la définition. Les critères du transfert. En des termes plus simples retenons que : Une entité économique autonome est un ensemble de personnes et de moyens propres (corporels ou incorporels).
Changement de titulaire. Dispositif conventionnel de. De plus, selon cette définition jurisprudentielle, . De cette définition se dégage deux notions juridiques distinctes comprises dans.
Une entreprise est une unité économique , juridiquement autonome , organisée pour produire des biens ou des services pour le marché.