Des travaux municipaux ont perturbé la bonne marche de votre exploitation et vous subissez ou avez subi des pertes financières sur leur durée. Une indemnisation particulière peut être accordée à un commerçant quand des travaux publics causent un préjudice spécial à son activité. Lors de travaux réalisés par la ville, vous avez subi des dommages causés à vous-mêmes ou à vos biens. Vous en demandez réparation.
Ces travaux importants sont parfois gênants pour les usagers et les commerçants installés . Les indépendants victimes de nuisances causées par des travaux publics peuvent désormais obtenir des pouvoirs publics fédéraux une indemnité compensatoire de pertes de revenus.
Lyon (3) ou un cordonnier victime de travaux de voirie ayant duré deux ans (4). Pas de préjudice anormal et spécial. Mais cette demande a fait chou blanc.
Indemnisation des travailleurs indépendants lors de chantiers de voirie. Tom De Schutter – La proposition de loi du parlementaire Jean-Marie De Decker, déposée au Sénat le. La Wallonie, par exemple, en a reçu.
Avec ça, impossible de tout assumer. On réfléchit donc à .
Travaux publics et nuisances : vous êtes indépendant, que faire ? Démarches auprès du secrétariat social. La demande du commerçant est donc rejetée par le tribunal qui, sans surprise, fait . Tramways en Seine Saint Denis. Direction de la Voirie et des Déplacements. Service des Projets de Transport. Yvan Daubagna est le premier commerçant indemnisé pour des travaux en ville par la mairie de Pau.
Pour soutenir les professionnels pendant les travaux du Tram le STIF et ses partenaires ont souhaité une procédure de règlement amiable. La démarche auprès de la Commission de . Depuis quelques années, la municipalité de Laval souhaitait entreprendre des travaux de rénovation et de réaménagement de la place de la Trémoille,. Avec les travaux entrepris sur la voirie , les riverains ont eu les plus grosses difficultés à se stationner aux pieds de leurs immeubles, se faire livrer les . La responsabilité du fait des dommages causés lors de la réalisation de travaux de voirie. Les commerçants contraints de fermer leur magasin pouvaient toucher un dédommagement de 7 € par jour. Cet aspect indemnisation apparaissant à lui seul . Les travaux publics ou travaux de voirie permettent de disposer de voiries (rues,) fonctionnelles.
Vers une indemnisation des commerces ponots impactés par les travaux de voirie.