Definition entite adjudicatrice
Cette distinction a des conséquences sur les règles applicables aux procédures. La Haute juridiction précise, dans la même décision, la définition de . Quelles sont les personnes publiques et privées soumises aux dispositions du Code des marchés publics (CMP) ? En droit interne, le Code des marchés public . Entité adjudicatrice. Droits spéciaux ou exclusifs. Les droits … Continue reading « Definition entite adjudicatrice »