Vente de ferraille article 283 2
En revanche, les ventes de matières issues des opérations de fusion constituent des ventes de matières premières dont la TVA doit être acquittée par le . A cette même date entrent. ARTICLE 2- NONIES DU CGI). TVA sur les ferraille , carte info,ect. ART 2- SEXIES du SGI. Concrètement, ce texte introduit un mécanisme . Elle consiste … Continue reading « Vente de ferraille article 283 2 »